Le dépôt légal

Régi par le Code du patrimoine, le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, producteur, distributeur, importateur de déposer à la BnF chaque document qu’il édite, produit, distribue ou importe en France. Conformément à la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), la Bibliothèque a aussi en charge le dépôt légal de l’internet.

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Dépôt légal
© David Paul Carr / BnF

Depuis 2009, les éditeurs ont la possibilité de faire leurs déclarations de dépôt dans un extranet. Plus de 23 800 déposants y sont inscrits. Les données des déclarations sont directement intégrées dans Nouveautés éditeurs et dans BnF catalogue général, permettant ainsi un premier signalement succinct mais rapide de la production éditoriale. L’année 2017 a vu se poursuivre la montée en charge du « dépôt légal automatisé » qui permet aux distributeurs des grands groupes d’édition, mandatés par les éditeurs, d’adresser à l’extranet par flux FTP les déclarations des ouvrages. Ce transfert automatisé des métadonnées améliore la fluidité des circuits pour les déposants comme pour la BnF et est en augmentation, avec 16% des livres déposés en 2017.

Par la profondeur historique de ses données et la couverture exhaustive des secteurs éditoriaux, le dépôt légal constitue une source d’information sur les évolutions de l’édition française. La BnF publie donc chaque année un Observatoire du dépôt légal. Cette publication, bien installée dans le paysage professionnel, rencontre l’intérêt de nombreuses institutions de formation et d’information ainsi que celui de la presse et des médias généralistes.

Le déploiement des archives du web dans les bibliothèques de dépôt légal imprimeur a été poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 16 septembre 2014. À la fin de l’année 2017, ce sont ainsi 16 bibliothèques de dépôt légal imprimeur en région qui sont connectées (cf Les pôles associés de dépôt légal imprimeur).

Ces innovations concrétisent l’adaptation du dépôt légal à l’évolution numérique de la production éditoriale, qu’il s’agisse des outils de gestion et des métadonnées ou des documents eux-mêmes. Dans cette perspective, l’année 2017 a vu la poursuite des différents chantiers permettant d’expérimenter l’accueil du dépôt légal des documents numériques : rencontres avec les associations d’éditeurs et de producteurs de documents audiovisuels dématérialisés (son, image animée, jeu vidéo, etc.) en lien avec le ministère de la Culture ; chantier technique pour tester et perfectionner la chaîne d’entrée et de traitement des livres numériques, du dépôt du fichier jusqu’à sa consultation par les chercheurs dans les emprises de la BnF, en passant par le catalogage et la conservation pérenne ; début de l’instruction du dépôt légal à l’unité des documents dématérialisés qui seront déposés via l’extranet ; chantier organisationnel pour adapter les circuits, tester les scénarios de collecte, d’orientation et de traitement tout en accompagnant les équipes dans ce changement par les formations et les informations les plus adaptées ; chantier juridique enfin, pour la réforme de la partie réglementaire du Code du patrimoine visant à encadrer juridiquement le dépôt d’un exemplaire numérique. En 2017, ce chantier juridique n’a pas pu aboutir à la publication du décret qui adaptera le Code du patrimoine à ce nouveau dépôt légal. À terme, ces filières seront mises en place pour les différents types de documents dématérialisés : livre, presse, son, image, documents cartographiques, partitions, etc.

Principales entrées par dépôt légal à la BnF

Le dépôt légal des imprimés

L’exemplaire unique du dépôt légal des documents imprimés déposés est attribué aux départements de collections d’imprimés de la Bibliothèque selon leurs thématiques. En 2017, 97% des dépôts de livres ont été effectués en un exemplaire. En cas de second exemplaire déposé, celui-ci est considéré comme excédentaire et expédié à une association professionnelle qui le redistribue à des bibliothèques étrangères. Le déposant est également personnellement contacté par les services du Dépôt légal qui l’informent de la réduction à un du nombre d’exemplaires à déposer.

Le dépôt légal éditeur

Les livres

L’augmentation du nombre de livres déposés se confirme en 2017 avec une volumétrie annuelle sans précédent de 81 263 livres enregistrés dans les services du dépôt légal. Sur la longue durée, l’accroissement de la production est constant : en vingt ans, le nombre de livres déposés dans les services du dépôt légal a augmenté de près de 70%.

La répartition des dépôts par catégorie de déposants reste stable, avec cette année une stabilisation de la part de l'autoédition : 83% des dépôts sont le fait d’éditeurs professionnels, associatifs ou collectivités et 17% celui d’auteurs autoédités et d’éditions à compte d’auteur. Cette année encore, le principal déposant en nombre de titres est un éditeur à compte d’auteur et d’autoédition.

Par thématique, une large majorité (59%) des livres reçus a rejoint le département Littérature et art. Un cinquième (21%) est destiné au département Philosophie, histoire, sciences de l’homme. Le département Droit, économie, politique reçoit 11% des monographies et celui des Sciences et techniques 9%.

Les périodiques

L’évolution à la baisse de la production se confirme, le nombre de nouveaux titres enregistrés (2 725) étant cette année encore inférieur au nombre de cessations de parution. Le nombre de titres en cours de parution reçus diminue donc légèrement (-1,8 %) mais reste élevé (35 772).

Le département Droit, économie, politique est le premier destinataire de ces dépôts, en proportion de titres (38% des titres collectés, parmi lesquels la presse d’information générale et les titres de publications officielles) mais surtout de fascicules, 60% des dépôts lui étant adressés.

Les brochures

Sont également entrées au titre du dépôt légal éditeur des brochures et publications diverses, traitées et conservées en « recueils » (et non à l’unité), tels que des documents publicitaires, administratifs ou à caractère politique ou religieux (tracts, affichettes). 13 025 brochures ont été déposées en 2017.

Le dépôt légal imprimeur

Le dépôt légal des imprimeurs s’effectue auprès de la bibliothèque habilitée dans chaque région administrative de France métropolitaine et des départements et territoires d’outre-mer. Pour l’Îe-de-France, c’est la BnF qui reçoit le dépôt légal imprimeur. Les bibliothèques dépositaires du dépôt légal imprimeur (BDLI) sont « pôles associés de dépôt légal imprimeur » et ont à ce titre une délégation de gestion de la BnF (cf. Les pôles associés de dépôt légal imprimeur).

Le dépôt légal des documents spécialisés et audiovisuels

Le dépôt légal des documents audiovisuels reste à un niveau élevé avec 20 244 documents au total. Mais la baisse constatée depuis 2013 se confirme. Si elle est contenue pour les documents sonores, pour le multimédia, elle est importante (-48%), surtout dans l’édition monosupport (739 dépôts enregistrés, soit -60%) ; les dépôts de logiciels et de méthodes de formation et enseignement sont devenus plus rares. Le dépôt légal des vidéogrammes se stabilise en 2017, du fait de l’augmentation des dépôts dématérialisés : la transition numérique est bien entamée pour les vidéogrammes.

Par ailleurs, près de 12 000 documents spécialisés (cartes géographiques, partitions, photographies, etc.) sont entrés par dépôt légal dans les collections. Ce chiffre global, qui est à interpréter avec prudence tant il assemble des objets de nature diverse, augmente par rapport à 2016, année où les dépôts en imagerie – qui constituent la volumétrie la plus importante – avaient été en retrait. 2017 se situe à un niveau équivalent à 2015 et les dépôts 2017 de documents cartographiques et de partitions se situent dans la moyenne des trois années précédentes.

Le dépôt légal de l’internet

145 To de données ont été collectées au titre du dépôt légal de l’internet. En parallèle, un ambitieux projet de changement du robot de collecte a été engagé dans le but de s’adapter à l’évolution des technologies.

La collecte large a représenté à elle seule 101,5 To. Grâce aux collaborations nouées avec les organismes gestionnaires des noms de domaines, y compris les récentes extensions régionales, la couverture du domaine national est désormais sensiblement améliorée.

La collecte ciblée des sites sélectionnés par la BnF et ses partenaires s’est élevée quant à elle à 43,5 To. L’actualité de l’année 2017 a été l’occasion de procéder à des collectes ciblées sur les élections nationales et présidentielles. Une opération spécifique de collecte de vidéos des candidats aux primaires et à la présidentielle a permis de moissonner plus d’un millier de documents dans leur environnement web et de progresser dans la collecte particulièrement complexe de ce support. Le bilan complet est accessible.

Les efforts se poursuivent également pour assurer la collecte de la presse en ligne, qui porte désormais sur 43 titres de presse quotidienne nationale et régionale et plus de 270 éditions locales.

2017 a également été l’occasion de travaux pour concevoir et développer des outils en lien étroit avec des équipes de recherche et pour mettre en valeur les collections. Les chercheurs peuvent désormais utiliser api.bnf.fr pour télécharger la liste des URL collectées dans le cadre de toutes les collectes ciblées (et également data.gouv.fr uniquement pour la liste des URL de la collecte du web électoral depuis 2002). Un nouveau moteur de recherche a été testé sur une plateforme Archives de l'internet Labs. Ce moteur a permis d'indexer le résultat de la collecte « Actualités » de 2010 à 2016 et sera intégré en 2018 à l'application de consultation des archives de l'internet.

Deux nouveaux parcours guidés ont été conçus, avec des sujets aussi divers que « Le web électoral de 2010 à 2015 » et « Les mémoires de l'immigration maghrébine (1999-2014) », portant à 17 le nombre de parcours disponibles. Leur publication en ligne leur donne une visibilité plus grande.

Enfin, la préservation, l’une des préoccupations majeures de la BnF, voit des avancées considérables avec le versement dans SPAR de collections historiques en parallèle des courantes.

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