Focus : L'exception handicap

La collaboration des éditeurs pour l'accès de tous aux livres

Pictogramme de l'espace des organismes associés d'exceptionhandicap.bnf.fr.

© BnF

La loi du 1^er août 2006, transposant la directive européenne de 2001 relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), a introduit une exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées. Cette exception permet à des organismes réalisant des éditions adaptées aux personnes handicapées, par exemple des livres en braille ou des fichiers audio de lecture par une synthèse vocale, de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres imprimées déposées légalement il y a moins de deux ans.

Le décret d'application n°2008-1391 précise notamment les conditions strictes dans lesquelles les organismes d'adaptation reçoivent l'agrément nécessaire pour bénéficier de cette exception au droit d'auteur, ainsi que le délai légal maximal de transmission des fichiers par les éditeurs, fixé à deux mois. Enfin, le décret n°2009-131 confie à la BnF la mission d'organiser les transferts et le stockage sécurisés des documents numériques transmis par les éditeurs.

Objectifs

© BnF / Læticia Ferrer

Le gain attendu par les organismes d'adaptation agréés est considérable. Avant l'entrée en application de cette loi, ils devaient en effet négocier avec les éditeurs les droits d'utiliser leurs œuvres pour réaliser une édition sur un support adapté ; puis numériser l'œuvre papier ; ensuite corriger les erreurs de reconnaissance de caractères ; avant de pouvoir structurer le fichier numérique pour produire enfin, par exemple, un bon embossage en braille ou une lecture correcte par synthèse vocale. La conséquence en était une inégalité d'accès criante à l'éducation et à la culture par les livres. Encyclopédies, dictionnaires, manuels scolaires et universitaires, romans, presque rien n'était accessible aux personnes handicapées. En 2008, seul 0,1% des exemplaires publiés en France a été édité sur un support adapté aux personnes handicapées. Suite à la loi DADVSI, et grâce à un accès direct aux fichiers numériques des éditeurs, les organismes d'adaptation agréés sont en droit d'éditer les œuvres sur un support adapté et en mesure de produire bien plus de titres.

Les éditeurs retirent aussi des avantages de ce dispositif législatif. Auparavant, les demandes de cession de droits et de fichiers numériques parvenaient de façon désorganisée aux éditeurs. Désormais, les éditeurs ont un interlocuteur unique, la BnF, qui centralise toutes les demandes de fichiers numériques. De plus, la BnF contrôle automatiquement la date de dépôt légal de tous les documents demandés par les organismes agréés. Par ailleurs, comme la BnF stocke les documents transmis, si plusieurs organismes ont besoin du même document, l'éditeur n'a à le transmettre qu'une seule fois. En même temps, dans un souci de transparence, il est tenu informé par la BnF de chacune des utilisations de ses œuvres et des adaptations produites.

Enfin, le gain en matière de sécurisation des fichiers est capital. Car il ne s'agit plus pour les éditeurs de les envoyer par courrier sur un cédérom, mais de les transmettre sur une plateforme où toutes les données sont cryptées. L'expertise technique de la BnF a en effet permis le développement d'un extranet entièrement sécurisé, la Plateforme de transfert des ouvrages numériques (Platon), dont l'URL est http://exceptionhandicap.bnf.fr.

Bilan 2010

À la suite de la parution au Journal officiel des premiers agréments permettant aux organismes d'adaptation de demander les fichiers numériques des œuvres imprimées des éditeurs, la plateforme est entrée en service en juin 2010. À ce jour, 15 organismes ont été habilités à accéder à la plateforme. Les premiers mois de fonctionnement mettent en évidence l'importance des besoins des organismes d'adaptation et la contribution globalement très positive des éditeurs pour permettre la lecture des publications demandées par les personnes handicapées.

L'amélioration est aussi qualitative. Car non seulement les éditeurs se sont organisés pour effectuer les transferts dans l'ensemble très rapidement mais, sensibilisés par la BnF, ils prêtent de plus en plus souvent attention aux formats de fichiers aisément convertibles.

2010 a été la première année où les personnes handicapées ont pu lire, et presque en même temps que les autres, les œuvres de la rentrée littéraire. Élèves et étudiants peuvent aussi mieux progresser dans leur scolarité, puisqu'ils ont plus facilement accès aux œuvres du programme. Ainsi, un étudiant adhérent de l'association BrailleNet ayant besoin des Œuvres complètes de Platon pour préparer sa rentrée, les éditions Flammarion ont été sollicitées le 31 août 2010. Le lendemain, l'éditeur déposait le fichier en XML. En 15 minutes, le document, comptant plus de 2 200 pages et des centaines de notes, était adapté. De même, grâce au transfert en format Word par l'éditeur Litec du Code civil 2011, une édition adaptée de ce document si complexe a pu être réalisée, une première en France.

L'apport qualitatif concernant la fonction même des éditeurs en France se trouve aussi accru. Car, comme l'expriment certains d'entre eux, leur mission n'est plus seulement de rendre des textes accessibles au public, mais aussi désormais de contribuer à les rendre accessibles à tous.

Bilan 2010

© BnF